Abrogé1 janvier 2022
Créé le 6 novembre 2019
Pour l'application de l'article R. 631-1-6, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ autorité compétente en matière de santé ”.
Code de l'éducation
Article R683-7
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. R631-1-6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 6 novembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parDécret n°2019-1125 du 4 novembre 2019art. 3
Pour l'application de l'article R. 631-1-6, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ autorité compétente en matière de santé ”.