Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019

modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identifiant national pour les données de santé

Résumé. Un décret impose l'utilisation d'un identifiant national pour les données de santé, avec un délai jusqu'au 1er janvier 2021 pour les professionnels de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 (Création d'un identifiant national de santé) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation renforcée d'utilisation de l'identifiant national pour les données de santé

Résumé. Les données de santé doivent désormais être explicitement référencées avec l’identifiant national, et les usages de cet identifiant sont élargis pour inclure la recherche sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la mise en conformité des identifiants nationaux de santé

Résumé. Les professionnels de santé ont jusqu'au 1er janvier 2021 pour utiliser un identifiant national pour les données de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la santé doit s'en occuper.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2019

Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3