Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé)Art. L.1111-8-1Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santéL'article explique comment le numéro d'identification des personnes physiques est utilisé pour leur prise en charge médicale et sociale, en respectant le secret professionnel et les règles de sécurité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale)Art. L.161-31Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité socialeChaque personne prise en charge par la sécurité sociale a une carte d'identification avec sa photo, gratuite et utilisable pour les soins. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPDCette ordonnance met à jour la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés pour la rendre conforme aux règles européennes sur la protection des données. prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données)Art. 32Simplification des règles de protection des donnéesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et adapter les règles de protection des données personnelles pour les mettre en conformité avec les nouvelles réglementations européennes. de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 (Création d'un identifiant national de santé)Création d'un identifiant national de santéUn identifiant national de santé est créé pour centraliser les données médicales et administratives des patients, principalement basé sur le numéro de sécurité sociale. relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :