Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation renforcée d'utilisation de l'identifiant national pour les données de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Reformulation précise du recours aux autres identifiantsCode de la santé publiqueArt. R1111-8-2 : Utilisation de l'identifiant national de santé
→ Version 2 : Extension aux usages scientifiquesCode de la santé publiqueArt. R1111-8-6 : Utilisation de l'identifiant national de santé
→ Version 3 : Adoption des téléservices pour l’accès et la vérification
- Code de la santé publiqueArt. R1111-8-1, Art. R1111-8-2, Art. R1111-8-6, Art. R1111-8-7