Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi., L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins)Art. L.1110-12Définition d'une équipe de soinsUn groupe de soignants travaillant ensemble pour un même patient forme une équipe de soins. et L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé)Art. L.1111-8-1Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santéL'article explique comment le numéro d'identification des personnes physiques est utilisé pour leur prise en charge médicale et sociale, en respectant le secret professionnel et les règles de sécurité. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :