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Décret n°2017-412 du 27 mars 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-12 et L. 1111-8-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 bis : Identifiant national de santéCode de la santé publiqueArt. R1111-8-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-8-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-8-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-8-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-8-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-8-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-8-7 → Version 1
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé, Art. R1111-8-1, Art. R1111-8-2, Art. R1111-8-3, Art. R1111-8-4, Art. R1111-8-5, Art. R1111-8-6, Art. R1111-8-7

1 version

8 créés

Article 3

Créé le 30 mars 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-412 du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3