Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-412 du 27 mars 2017

relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un identifiant national de santé

Résumé. Un identifiant national de santé est créé pour centraliser les données médicales et administratives des patients, principalement basé sur le numéro de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins) et L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un identifiant national de santé

Résumé. Le décret crée un identifiant national de santé pour référencer les données médicales et administratives des patients, en utilisant principalement le numéro de sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2017 · Dernière version le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'utilisation de l'identifiant national de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent utiliser un identifiant national pour les données de santé avant le 1er janvier 2021.

Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique (Utilisation restreinte de l'identifiant national de santé) sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 (Utilisation de l'identifiant national de santé) à R. 1111-8-7 (Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santé) du même code avant le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 30 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'identifiant national de santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'identifiant national de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-412 du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3