Décret n°2017-412 du 27 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique (Utilisation restreinte de l'identifiant national de santé) sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 (Utilisation de l'identifiant national de santé) à R. 1111-8-7 (Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santé) du même code avant le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 30 mars 2017 · Dernière version le 11 octobre 2019

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Délai pour l'utilisation de l'identifiant national de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent utiliser un identifiant national pour les données de santé avant le 1er janvier 2021.

Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique (Utilisation restreinte de l'identifiant national de santé) sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 (Utilisation de l'identifiant national de santé) à R. 1111-8-7 (Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santé) du même code avant le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1036 du 8 octobre 2019art. 2 : Report de la mise en conformité des identifiants nationaux de santé

En résumé. Le délai de mise en conformité pour les professionnels et établissements de santé a été reporté d'un an, passant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au jeudi 10 octobre 2019

Source : Légifrance