En vigueur depuis le 30 mars 2017 · Dernière version le 11 octobre 2019
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Délai pour l'utilisation de l'identifiant national de santé
Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique (Utilisation restreinte de l'identifiant national de santé) sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 (Utilisation de l'identifiant national de santé) à R. 1111-8-7 (Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santé) du même code avant le 1er janvier 2021.