Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-412 du 27 mars 2017

Art. 2

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Report de la mise en conformité des identifiants nationaux de santé

Résumé. Les professionnels de santé ont jusqu'au 1er janvier 2021 pour utiliser un identifiant national pour les données de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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