Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la mise en conformité des identifiants nationaux de santé
Résumé. Les professionnels de santé ont jusqu'au 1er janvier 2021 pour utiliser un identifiant national pour les données de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-412 du 27 mars 2017Art. 2 : Mise en œuvre progressive de l'identifiant national de santé
→ Version 2 : Report du délai de mise en conformité
→ Version 2 : Report du délai de mise en conformité
- Décret n°2017-412 du 27 mars 2017Art. 2