En vigueur depuis le 28 août 2003 · Dernière version le 2 octobre 2019
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1. D'importer, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de mettre en location, de louer ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne portent pas les indications mentionnées à l'annexe III ;
2. Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.