Créé le 28 août 2003 · En vigueur depuis le 2 octobre 2019
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er s'ils ne répondent pas aux conditions fixées aux articles 3 et 4.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019
Modifié parDécret n°2019-1007 du 30 septembre 2019art. 8
Il est interdit d'importer, ⏺ de ⏺ détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'
article 1er s'ils ne répondent pas aux conditions fixées aux articles 3 et 4
.…
En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mardi 1 octobre 2019
Il est interdit de fabriquer, importer, y compris en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'
article 1er
s'ils ne répondent pas aux conditions fixées aux articles
3
et
4
.