Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R*69, Sct. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension, Sct. Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration, Art. R*70, Art. R*71, Art. R*72, Sct. Chapitre II : Agents en détachement, Art. R*73, Art. R73-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation et contribution pour pension

Résumé. Certains agents détachés sont exemptés de contributions pour leurs retraites, tandis que les règles de déclaration et de paiement des cotisations sont harmonisées avec le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R*69Code des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Titre IX : Cotisations et contributions pour pensionCode des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Chapitre Ier : Liquidation : Cotisations et contributions pour pension
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R*69, Sct. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension, Sct. Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration, Art. R*70, Art. R*71, Art. R*72, Sct. Chapitre II : Agents en détachement, Art. R*73, Art. R73-1

Historique des versions

Source : Légifrance