Article R70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de déclaration des employeurs de fonctionnaires et militaires
Résumé Les employeurs de fonctionnaires et militaires doivent faire les mêmes déclarations.
Les employeurs des fonctionnaires et des militaires sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que celles prévues au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
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