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Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018

relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des cotisations retraite pour les agents détachés

Résumé. Ce décret simplifie les règles de cotisation retraite pour les fonctionnaires et militaires détachés, en harmonisant les déclarations et paiements avec le code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités), R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 46 et 65 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations) modifiée relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 (Dates d'application des nouvelles règles sociales) ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 97-139 du 13 février 1997 modifié relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom ;

Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de cotisation et contribution pour pension

Résumé. Certains agents détachés sont exemptés de contributions pour leurs retraites, tandis que les règles de déclaration et de paiement des cotisations sont harmonisées avec le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R*69Code des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Titre IX : Cotisations et contributions pour pensionCode des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Chapitre Ier : Liquidation : Cotisations et contributions pour pension
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R*69, Sct. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension, Sct. Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration, Art. R*70, Art. R*71, Art. R*72, Sct. Chapitre II : Agents en détachement, Art. R*73, Art. R73-1
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Modification des modalités d'adhésion à la cotisation pension pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés doivent désormais demander une option pour cotiser au régime de pensions, et leur employeur d'origine s'occupe du versement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du précompte mensuel pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires et militaires détachés ne paieront plus de précompte mensuel sur leurs cotisations retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de versement des contributions par France Télécom

Résumé. La société France Télécom doit désormais verser la contribution libératoire et la retenue pour pension selon les modalités prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-139 du 13 février 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-139 du 13 février 1997
Art. 4
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Création d'une contribution employeur pour les allocations temporaires d'invalidité

Résumé. Un nouveau décret précise les modalités de paiement et de déclaration d'une contribution employeur pour le financement des allocations temporaires d'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de cotisation pour les agents détachés

Résumé. Le décret abroge les règles sur les cotisations et contributions pour les pensions des fonctionnaires, magistrats et militaires détachés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeurDécret n°2007-1796 du 19 décembre 2007Art. 1Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions
- Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeur, Art. 1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions, Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions concernant les fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, les magistrats et les militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions concernant les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, occupant des emplois conduisant à pension de l'Etat, Art. 6, Sct. Section 4 : Dispositions concernant les fonctionnaires, magistrats et militaires détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international, Sct. Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions et aux pénalités encourues, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les pensions civiles et militaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2018, sauf pour certaines dispositions qui attendront une date fixée par un autre décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2018, à l'exception de l'article R. 70 (Cessation des droits de pension de la femme après divorce ou séparation) et du dernier alinéa de l'article R. 71 (Majorations et pénalités pour défaut de paiement ou de déclaration des cotisations et contributions pour pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, du IV de l'article 4 du décret du 13 février 1997 susvisé et du dernier alinéa de l'article 9 bis du décret du 6 octobre 1960 susvisé (Contribution employeur pour les allocations temporaires d'invalidité), dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entreront en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Dates d'application des nouvelles règles sociales).

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018
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