Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions)Art. L.4138-8Détachement des militaires : droits et conditionsUn militaire peut être détaché de son corps d'origine tout en conservant ses droits à l'avancement et à la retraite. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités)Art. L.133-5-3Modernisation et simplification des formalitésLes employeurs déclarent les infos sur les salariés chaque mois., R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations)Art. R.133-14Déclaration sociale nominative : délais et obligationsLes employeurs doivent envoyer une déclaration sociale nominative chaque mois, avec des délais spécifiques pour certains événements comme la fin d'un contrat de travail ou un arrêt maladie., R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales)Art. R.243-16Majorations pour retard dans le paiement des cotisations socialesLes cotisations sociales non payées à temps entraînent une majoration de 5% plus un supplément de 0,2% par mois de retard. et R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales)Art. R.243-18Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations socialesSi un employeur ou travailleur indépendant fait la même erreur deux fois en moins de six ans, il doit payer une majoration de 10% sur le montant à régler. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 46 et 65 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations)Simplification des déclarations sociales et cotisationsCette ordonnance simplifie les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les employeurs, en remplaçant certains dispositifs comme le chèque emploi-service universel. modifiée relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 (Dates d'application des nouvelles règles sociales)Art. 13Dates d'application des nouvelles règles socialesL'article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions de l'ordonnance, principalement entre juillet 2015 et janvier 2020. ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 97-139 du 13 février 1997 modifié relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :