A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960Art. 1 → Version 2Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960Art. 4 → Version 2Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960Art. 9 bis → Version 1
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960Art. 1, Art. 4, Art. 9 bis