Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Article L122-4 — Gestion des demandes d'aide sociale par département
- Article L131-7 — Règles générales pour l'admission à l'aide sociale
- Article L146-10 — Médiation en cas de désaccord sur les droits des personnes handicapées
- Article L241-5 — Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L142-6
- Article L142-10 — Partage des rapports médicaux dans les litiges de sécurité sociale
- Article L243-7
- Article L461-1 — Reconnaissance des maladies professionnelles
- Article L815-18
- Article L815-22
- Article L815-23 — Application des règles pour les allocations aux personnes âgées
- Article L815-24 — Allocation supplémentaire d'invalidité
Organisation des tribunaux en France
Le Code de l'organisation judiciaire explique comment les tribunaux français sont organisés et fonctionnent, y compris pour les territoires d'outre-mer.
- Article L211-16 — Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges
- Article L218-3 — Sélection et durée des assesseurs du tribunal judiciaire
- Article L311-16 — Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale
- Article L312-6-2 — Composition des formations de jugement en cour d'appel