Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de formation pour les assistants maternels
Résumé. Les assistants maternels ayant déjà suivi une formation de 120 heures avant la loi de 2005 ne doivent pas refaire la formation obligatoire prévue par le code de l'action sociale.
Les assistants maternels agréés à titre permanent ayant suivi la formation de 120 heures prévue par l'article L. 773-17 du code du travail (Majorations de rémunération pour sujétions exceptionnelles)Art. L.773-17Majorations de rémunération pour sujétions exceptionnellesUn décret fixe les conditions et le montant minimum d'une majoration de salaire pour les assistants maternels et familiaux, en cas de difficultés liées à des handicaps ou maladies des enfants. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, agréés comme assistants maternels, sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire pour les assistants maternels)Art. L.421-14Formation obligatoire pour les assistants maternelsLes assistants maternels doivent suivre une formation obligatoire incluant des gestes de secourisme et la prévention des violences éducatives..
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Publication d'un décret et répartition des responsabilités ministérielles
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, assignant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.