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Décret n°2006-464 du 20 avril 2006

relatif à la formation des assistants maternels

Abrogé1 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-14 (Formation obligatoire pour les assistants maternels) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2112-3 (Formation obligatoire pour les assistants maternels),

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D421-27-1 (MMN) : Formation obligatoire pour les assistants maternelsCode de l'action sociale et des famillesart. D421-27-2 (MMN) : Accueil d'enfants par les assistants maternels après formationCode de l'action sociale et des famillesart. D421-27-3 (MMN) : Formation obligatoire pour les assistants maternels
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-27-1 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-27-2 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-27-3 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-27-4 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-27-5 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-27-6 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-27-7 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-27-8 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-27-9 (MMN)

Créé le 22 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les assistants maternels

Résumé. Les règles pour les assistants maternels agréés changent à partir de janvier 2007.

Les dispositions des articles D. 421-27-1 à D. 421-27-9 sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.

Créé le 22 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une section du code de la santé publique

Résumé. Un ancien règlement sur la santé publique a été supprimé.

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.

Créé le 22 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels ayant déjà suivi une formation de 120 heures avant la loi de 2005 ne doivent pas refaire la formation obligatoire prévue par le code de l'action sociale.

Les assistants maternels agréés à titre permanent ayant suivi la formation de 120 heures prévue par l'article L. 773-17 du code du travail (Majorations de rémunération pour sujétions exceptionnelles) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, agréés comme assistants maternels, sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire pour les assistants maternels).

Créé le 22 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et répartition des responsabilités ministérielles

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, assignant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au lundi 31 décembre 2018

Décret n°2006-464 du 20 avril 2006
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