Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit.
Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande.
Elle est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris.
II. Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 euros, une convention doit être conclue entre le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débitant de tabac. Elle définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l'aide.
III. L'audit mentionné à l'article 3 (Aide à la rénovation des buralistes) est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.
L'audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s'il est suivi de travaux de transformation.
Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide.
Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.
Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la transformation des débits de tabac

Résumé. Les buralistes peuvent recevoir une aide financière pour transformer leur point de vente, avec des conditions spécifiques sur le montant et l'utilisation de cette aide.

I. L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit.
Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande.
Elle est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris.
II. Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 euros, une convention doit être conclue entre le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débitant de tabac. Elle définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l'aide.
III. L'audit mentionné à l'article 3 (Aide à la rénovation des buralistes) est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.
L'audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s'il est suivi de travaux de transformation.
Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide.
Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.
Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-614 du 21 avril 2022art. 1 : Modification des conditions d'attribution de l'aide à la transformation des débits de tabac

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et le montant de l'aide pour la transformation des débits de tabac, en introduisant des seuils différenciés et des possibilités de versements multiples sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2018 au samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance