L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit.

Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande.

Elle est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris.

Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 euros, une convention doit être conclue entre le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débitant de tabac. Elle définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l'aide.

Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.

L'audit mentionné à l'article 3 est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.

Si des travaux de transformation sont réalisés ultérieurement sur la base de cet audit, ceux-ci sont éligibles à l'aide. Dans ce cas, l'audit est pris en charge à 100 %.