Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 7

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Article 7

Le financement par l'aide à la transformation d'une opération mentionnée à l'article 3 (Aide à la rénovation des buralistes) est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas d'un autre financement de l'Etat ou d'un autre organisme ou collectivité.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018

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Exclusivité du financement public pour la transformation des débits de tabac

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour transformer un débit de tabac, il ne faut pas avoir déjà reçu d'autres financements publics.

Le financement par l'aide à la transformation d'une opération mentionnée à l'article 3 (Aide à la rénovation des buralistes) est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas d'un autre financement de l'Etat ou d'un autre organisme ou collectivité.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2018

Source : Légifrance