En vigueur depuis le 19 octobre 2018
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Exclusivité du financement public pour la transformation des débits de tabac
Le financement par l'aide à la transformation d'une opération mentionnée à l'article 3 (Aide à la rénovation des buralistes) est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas d'un autre financement de l'Etat ou d'un autre organisme ou collectivité.