Arrêté du 17 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 3 du décret du 17 octobre 2018 susvisé (Aide à la rénovation des buralistes), pour être éligible une demande d'aide à la transformation doit préalablement avoir fait l'objet d'un audit préalable du point de vente permettant de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi-produits et services.
Elle doit également combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste reprise à l'article 2 (Éligibilité des éléments de commerce pour une aide financière) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018

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Conditions pour obtenir une aide à la transformation de commerce

Résumé. Pour obtenir une aide à la transformation d'un commerce, il faut d'abord faire un audit et prévoir des travaux sur l'extérieur et l'intérieur.

Conformément à l'article 3 du décret du 17 octobre 2018 susvisé (Aide à la rénovation des buralistes), pour être éligible une demande d'aide à la transformation doit préalablement avoir fait l'objet d'un audit préalable du point de vente permettant de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi-produits et services.
Elle doit également combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste reprise à l'article 2 (Éligibilité des éléments de commerce pour une aide financière) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2018

Source : Légifrance