fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté), notamment ses articles L. 121-1 (Rôle des départements dans l'action sociale), L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs) et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales), notamment ses articles L. 3641-2 (Compétences de la métropole de Lyon), et L. 4424-1-A ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-333 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Décrète :
En vigueur depuis le 13 octobre 2018
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2018 conformément au tableau annexé au présent décret.
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En vigueur depuis le 13 octobre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2018