Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle des départements dans l'action sociale)Art. L.121-1Rôle des départements dans l'action socialeLes départements sont responsables de la politique d'action sociale sur leur territoire, en collaboration avec d'autres acteurs., L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs)Art. L.226-10Financement partagé pour la protection des mineursL'État et les départements financent ensemble le service d'accueil téléphonique et l'Observatoire national de la protection de l'enfance, avec une participation fixée selon la population. et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance)Art. L.226-11Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfanceLes dépenses pour protéger les enfants en danger sont obligatoires pour les départements. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 (Compétences de la métropole de Lyon)Art. L.3641-2Compétences de la métropole de LyonLa métropole de Lyon a les mêmes pouvoirs que le département, sauf si la loi dit le contraire., et L. 4424-1 (Planification des établissements scolaires en Corse)Art. L.4424-1Planification des établissements scolaires en CorseLa Corse planifie et gère les écoles et lycées sur son territoire, en concertation avec l'État et les communes.-A ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte)Décret fixant les chiffres officiels de la population de MayotteUn décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte, en distinguant la population municipale et totale. authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-333 du 3 mai 2018 (Mise à jour des chiffres de population)Mise à jour des chiffres de populationUn décret met à jour les chiffres de population pour certaines régions et départements, en se basant sur les données de l'INSEE. modifiant le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France)Décret fixant les chiffres officiels de la population en FranceCe décret fixe les chiffres officiels de la population en France pour l'année 2017, par région, département et collectivité territoriale. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 ('Enfance en danger': renouvellement et application)'Enfance en danger': renouvellement et applicationL'arrêté renouvelle la convention pour le groupement d'intérêt public 'Enfance en danger' et désigne deux responsables pour appliquer les mesures de protection des enfants. portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Décrète :