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Décret n°2018-879 du 11 octobre 2018

fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018

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Financement de la protection de l'enfance par les départements

Résumé. Les départements doivent payer une somme d'argent pour aider à protéger les enfants en danger, selon leur nombre d'habitants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle des départements dans l'action sociale), L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs) et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 (Compétences de la métropole de Lyon), et L. 4424-1 (Planification des établissements scolaires en Corse)-A ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte) authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2018-333 du 3 mai 2018 (Mise à jour des chiffres de population) modifiant le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 ('Enfance en danger': renouvellement et application) portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 octobre 2018

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Contribution financière des départements pour la protection de l'enfance

Résumé. Chaque département doit payer une somme pour aider le groupement qui protège les enfants en danger, selon un tableau fixé pour 2018.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2018 conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 13 octobre 2018

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Exécution du décret sur le financement de l'Enfance en danger

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de l'action publique d'appliquer les règles fixées, notamment le financement du GIP Enfance en danger.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contribution des départements basée sur la population

Résumé. Les départements français paient une somme d'argent en fonction de leur nombre d'habitants.

Fait le 11 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2018

Décret n°2018-879 du 11 octobre 2018
Article 1
Article 2
Annexe