En vigueur depuis le 13 octobre 2018
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Exécution du décret sur le financement de l'Enfance en danger
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.