Décret n°2018-879 du 11 octobre 2018

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2018

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Exécution du décret sur le financement de l'Enfance en danger

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de l'action publique d'appliquer les règles fixées, notamment le financement du GIP Enfance en danger.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2018

Source : Légifrance