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Arrêté du 31 juillet 2018

portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Enfance en danger': renouvellement et application

Résumé. L'arrêté renouvelle la convention pour le groupement d'intérêt public 'Enfance en danger' et désigne deux responsables pour appliquer les mesures de protection des enfants.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs), L. 226-7 (Transmission des informations sur les mineurs en danger), L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs) et L. 226-13 (Rapport triennal sur la protection des mineurs en danger) ;

Vu le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 21 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP Enfance en danger en date du 22 novembre 2017,

Arrêtent :

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Renouvellement de la convention pour le groupement 'Enfance en danger'

Résumé. La convention pour le groupement d'intérêt public 'Enfance en danger' est renouvelée.

La reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance est approuvée.

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Exécution d'un arrêté sur la protection de l'enfance

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la protection des enfants.

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J-P. Vinquant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Arrêté du 31 juillet 2018
Article 1
Article 2