La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs)Art. L.226-6Service téléphonique pour la protection des mineursUn service téléphonique gratuit aide à protéger les enfants en danger en recueillant des informations et en les transmettant aux autorités compétentes., L. 226-7 (Transmission des informations sur les mineurs en danger)Art. L.226-7Transmission des informations sur les mineurs en dangerLa convention du groupement précise comment les informations sur les mineurs en danger sont transmises au service d'accueil téléphonique pour une étude., L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs)Art. L.226-10Financement partagé pour la protection des mineursL'État et les départements financent ensemble le service d'accueil téléphonique et l'Observatoire national de la protection de l'enfance, avec une participation fixée selon la population. et L. 226-13 (Rapport triennal sur la protection des mineurs en danger)Art. L.226-13Rapport triennal sur la protection des mineurs en dangerLe ministre doit faire un rapport tous les trois ans sur la maltraitance des enfants et comment mieux les protéger. ;
Vu le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 21 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP Enfance en danger en date du 22 novembre 2017,
Arrêtent :