Décret n°2018-879 du 11 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2018 conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2018

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Contribution financière des départements pour la protection de l'enfance

Résumé. Chaque département doit payer une somme pour aider le groupement qui protège les enfants en danger, selon un tableau fixé pour 2018.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2018 conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2018

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