Décret n°2018-879 du 11 octobre 2018

Article 1

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En vigueur depuis le 13 octobre 2018

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2018 conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2018