Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé)Art. L.6143-7Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santéLe directeur d'un établissement de santé a des pouvoirs étendus pour gérer l'établissement, conclure des contrats et représenter l'établissement dans les actes juridiques. et R. 1413-90 (Rôle des observatoires régionaux dans la santé)Art. R.1413-90Rôle des observatoires régionaux dans la santéDes observatoires régionaux surveillent et améliorent l'usage des médicaments et dispositifs médicaux pour une meilleure santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins)Art. L.161-37Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue et recommande des produits, actes et prestations de santé pour améliorer les soins et l'autonomie des patients., L. 162-17-9 (Encadrement de la promotion des produits de santé)Art. L.162-17-9Encadrement de la promotion des produits de santéUn accord entre les autorités et les professionnels encadre la promotion des produits de santé pour éviter les dépenses inutiles. et L. 162-17-10 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 58 (Création d'une charte sur la promotion des produits de santé)Art. 58Création d'une charte sur la promotion des produits de santéLa loi crée une charte pour encadrer la promotion des produits de santé afin d'éviter les dépenses injustifiées pour l'assurance maladie. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :