Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80 > >
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JORF n°0233 du 9 octobre 2018
Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et R. 1413-90 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 162-17-9 et L. 162-17-10 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 58 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10. > > , Art. R161-76-28, Art. R161-76-29, Art. R161-76-30 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-73 > >
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1 modifié
Article 4
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Article 5
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin