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Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018

relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la charte des produits de santé et la certification des activités promotionnelles

Résumé. Un décret crée une charte pour les produits de santé avec des règles de signalement et de sanction, et modifie le rôle de la Haute Autorité de santé dans la certification des activités promotionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé) et R. 1413-90 (Rôle des observatoires régionaux dans la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins), L. 162-17-9 (Encadrement de la promotion des produits de santé) et L. 162-17-10 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 58 (Création d'une charte sur la promotion des produits de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 août 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une charte sur les produits de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour une charte sur les produits de santé, avec des procédures de signalement et de sanction en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9Code de la sécurité socialeArt. R165-78 : Règles pour l'approbation et l'arrêt d'une charte sur les produits de santéCode de la sécurité socialeArt. 165-79
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80
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Création d'une procédure de certification pour les activités de promotion des produits de santé

Résumé. La Haute Autorité de santé doit publier une décision sur la certification des activités de promotion des produits de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentationCode de la sécurité socialed'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10.Code de la sécurité socialeArt. R161-76-28 : Certification des activités de promotion des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10. , Art. R161-76-28, Art. R161-76-29, Art. R161-76-30
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Changement de mission pour la Haute Autorité de santé

Résumé. La Haute Autorité de santé ne vérifie plus le respect d'une charte pour les promoteurs pharmaceutiques, mais évalue uniquement les activités générales liées aux produits santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Entrée en vigueur des articles sur la certification des promotions de produits de santé

Résumé. Les articles 2 et 3 d'un décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, concernant la certification des activités de promotion des produits de santé.

Les articles 2 (Création d'une procédure de certification pour les activités de promotion des produits de santé) et 3 (Changement de mission pour la Haute Autorité de santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Solidarités et de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018
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