Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-73

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Changement de mission pour la Haute Autorité de santé

Résumé. La Haute Autorité de santé ne vérifie plus le respect d'une charte pour les promoteurs pharmaceutiques, mais évalue uniquement les activités générales liées aux produits santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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