En vigueur depuis le 10 octobre 2018
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Entrée en vigueur des articles sur la certification des promotions de produits de santé
Les articles 2 (Création d'une procédure de certification pour les activités de promotion des produits de santé) et 3 (Changement de mission pour la Haute Autorité de santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.