Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Les articles 2 (Création d'une procédure de certification pour les activités de promotion des produits de santé) et 3 (Changement de mission pour la Haute Autorité de santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Entrée en vigueur des articles sur la certification des promotions de produits de santé

Résumé. Les articles 2 et 3 d'un décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, concernant la certification des activités de promotion des produits de santé.

Les articles 2 (Création d'une procédure de certification pour les activités de promotion des produits de santé) et 3 (Changement de mission pour la Haute Autorité de santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Source : Légifrance