Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L161-37 — Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins
- Article L161-46 — Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé
- Article L162-17-9 — Encadrement de la promotion des produits de santé
- Article L162-17-10 — Certification des activités de promotion des produits de santé