Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10. , Art. R161-76-28, Art. R161-76-29, Art. R161-76-30

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Création d'une procédure de certification pour les activités de promotion des produits de santé

Résumé. La Haute Autorité de santé doit publier une décision sur la certification des activités de promotion des produits de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentationCode de la sécurité socialed'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10.Code de la sécurité socialeArt. R161-76-28 : Certification des activités de promotion des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10. , Art. R161-76-28, Art. R161-76-29, Art. R161-76-30

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