A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10. > > , Art. R161-76-28, Art. R161-76-29, Art. R161-76-30 > >