Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de certification pour les activités de promotion des produits de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10. , Art. R161-76-28, Art. R161-76-29, Art. R161-76-30