Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80 > >
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JORF n°0233 du 9 octobre 2018
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80