Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une charte sur les produits de santé
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80