Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80

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Création d'une charte sur les produits de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour une charte sur les produits de santé, avec des procédures de signalement et de sanction en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9Code de la sécurité socialeArt. R165-78 : Règles pour l'approbation et l'arrêt d'une charte sur les produits de santéCode de la sécurité socialeArt. 165-79
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80

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