Décret n°2018-851 du 4 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. D321-6

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Création d'une obligation d'assurance minimale pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les assurances pour les sportifs de haut niveau doivent couvrir au moins 20 000 euros en cas de décès et jusqu'à 30 000 euros pour une invalidité totale.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance