Décret n°2018-851 du 4 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une obligation d'assurance minimale pour les sportifs de haut niveau) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Application des nouvelles règles d'assurance dans le sport

Résumé. Les nouvelles règles d'assurance pour les sportifs s'appliquent aux contrats signés après le 6 octobre 2018 et aux renouvellements de contrats.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une obligation d'assurance minimale pour les sportifs de haut niveau) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance