En vigueur depuis le 7 octobre 2018
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Application des nouvelles règles d'assurance dans le sport
Les dispositions de l'article 1er (Création d'une obligation d'assurance minimale pour les sportifs de haut niveau) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.