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Chapitre Ier

Obligation d'assurance

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Article R322-4

Obligations de sécurité pour les établissements sportifs

Code du sport

Article D321-6

Article D321-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties minimales des contrats d'assurance pour les sportifs de haut niveau

Résumé Les assurances des sportifs de haut niveau doivent couvrir les accidents graves et les frais médicaux.

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum :

a) Une garantie “ décès ” dont le montant plancher est fixée à 20 000 euros ;

b) Une garantie “ risques d'invalidité ” comprenant un capital fixé à 30 000 euros pour une invalidité totale et réductible en fonction du taux d'invalidité après application d'une franchise de 6 % ;

c) Une garantie “ capital santé ” comprenant notamment le remboursement des soins médicaux à hauteur de 150 % du tarif de la responsabilité de la sécurité sociale, sous déduction des prestations éventuelles d'un régime de prévoyance dans la limite des frais réels ;

d) Une garantie “ frais dentaires ” pour un montant de 300 euros par dent et par sinistre et par an ;

e) Une garantie “ frais optique ” pour un montant de 300 euros par sinistre et par an ;

f) Une garantie “ rapatriement ” comprenant le transport soit vers le domicile habituel soit vers le service hospitalier approprié le plus proche du domicile en France.

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Version 1

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum :

a) Une garantie “ décès ” dont le montant plancher est fixée à 20 000 euros ;

b) Une garantie “ risques d'invalidité ” comprenant un capital fixé à 30 000 euros pour une invalidité totale et réductible en fonction du taux d'invalidité après application d'une franchise de 6 % ;

c) Une garantie “ capital santé ” comprenant notamment le remboursement des soins médicaux à hauteur de 150 % du tarif de la responsabilité de la sécurité sociale, sous déduction des prestations éventuelles d'un régime de prévoyance dans la limite des frais réels ;

d) Une garantie “ frais dentaires ” pour un montant de 300 euros par dent et par sinistre et par an ;

e) Une garantie “ frais optique ” pour un montant de 300 euros par sinistre et par an ;

f) Une garantie “ rapatriement ” comprenant le transport soit vers le domicile habituel soit vers le service hospitalier approprié le plus proche du domicile en France.