JORF n°0225 du 29 septembre 2018

Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 septembre 2018,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 > > Art. 3, Art. 4 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin