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Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018

modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques

Résumé. Ce décret réorganise le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques en ajoutant des responsabilités et en changeant sa direction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 septembre 2018,

Décrète :

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Modification des missions et de la structure du service de l'information stratégique

Résumé. Le décret modifie les missions et l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques, en ajoutant des responsabilités et en changeant sa structure de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fonctions du directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises exerce désormais les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3