Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions et de la structure du service de l'information stratégique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restructuration du service d'information stratégiqueDécret n°2016-66 du 29 janvier 2016Art. 4 : Création d'un service pour la sécurité économique
→ Version 2 : Ajout d'une mission de coordination pour les investissements étrangers
- Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016Art. 3, Art. 4