Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions du directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises exerce désormais les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance