Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1441-25

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Suppression de la limitation des remplacements des conseillers prud'hommes

Résumé. Le ministre de la justice peut désormais remplacer les conseillers prud'hommes à tout moment, sans attendre l'année générale des désignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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