JORF n°0224 du 28 septembre 2018

Article 4

Article 4

L'article R. 1441-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1441-25.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 1441-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1441-25.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25. »