Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1441-24

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Suppression de la participation conjointe du ministre chargé du travail au contrôle des candidats aux prud'hommes

Résumé. Le ministre de la justice vérifie seul si les candidats aux prud'hommes peuvent se présenter.

A modifié les dispositions suivantes :

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