Article L1441-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des dispositions générales de désignation des conseillers prud'hommes
Résumé Un décret dit comment choisir les conseillers prud'hommes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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