Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séparation des dates pour les élections des conseillers prud'hommes
Résumé. La loi sépare les dates de renouvellement général et de désignations complémentaires des conseillers prud'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :