Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1441-13

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Séparation des dates pour les élections des conseillers prud'hommes

Résumé. La loi sépare les dates de renouvellement général et de désignations complémentaires des conseillers prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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