Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1-2 (Alerte génétique et protection des familles)Art. L.1131-1-2Alerte génétique et protection des famillesUn médecin peut alerter un conseil spécialisé si une anomalie génétique grave est détectée, pour prévenir les membres de la famille sans révéler l'identité du patient., L. 1131-2 (Règles pour les examens génétiques à des fins médicales)Art. L.1131-2Règles pour les examens génétiques à des fins médicalesUn arrêté du ministre de la santé fixe les règles pour les examens génétiques et leur suivi médical. et L. 1131-6 (Règles des tests génétiques médicaux)Art. L.1131-6Règles des tests génétiques médicauxUn décret précise les règles pour les tests génétiques médicaux et l'identification par empreintes génétiques. ;
Vu les avis de l'Agence de la biomédecine en date des 24 mai 2012 et 21 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :