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Décret n°2013-527 du 20 juin 2013

relatif aux conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'information des risques génétiques

Résumé. Un décret de 2013 impose aux médecins d'informer les patients sur les risques génétiques graves et d'aider à prévenir leur famille, tout en protégeant la confidentialité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1-2 (Alerte génétique et protection des familles), L. 1131-2 (Règles pour les examens génétiques à des fins médicales) et L. 1131-6 (Règles des tests génétiques médicaux) ;

Vu les avis de l'Agence de la biomédecine en date des 24 mai 2012 et 21 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

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Création de règles d'information sur les risques génétiques

Résumé. Un décret crée des règles pour que les médecins informent les patients sur les risques génétiques graves et aident à prévenir leur famille, tout en protégeant la confidentialité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèleCode de la santé publiqueArt. R1131-20-1 : Information des membres de la famille en cas d'anomalie génétiqueCode de la santé publiqueArt. R1131-20-2 : Communication des résultats d'un examen génétique
- Code de la santé publique
Sct. Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle, Art. R1131-20-1, Art. R1131-20-2, Art. R1131-20-3, Art. R1131-20-4, Art. R1131-20-5

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Exécution d'un décret sur l'information de la parentèle

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2013

Décret n°2013-527 du 20 juin 2013
Article 1
Article 2