Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1-2, L. 1131-2 et L. 1131-6 ;
Vu les avis de l'Agence de la biomédecine en date des 24 mai 2012 et 21 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle, Art. R1131-20-1, Art. R1131-20-2, Art. R1131-20-3, Art. R1131-20-4, Art. R1131-20-5 > >
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6 créés
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine