Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation annuelle obligatoire pour les donneurs de gamètes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du cadre de consentement et introduction du stockage personnel des gamètesCode de la santé publiqueArt. R1244-3 : Entretiens obligatoires avant un don de gamètes
→ Version 4 : Ajout de l'objectif des entretiens pour le donneurCode de la santé publiqueArt. R1244-5 : Conservation des données des donneurs de gamètes
→ Version 5 : Ajout des informations pour les donneurs non‑procréés
- Code de la santé publiqueArt. R1244-2, Art. R1244-3, Art. R1244-5, Art. R1244-7, Art. R1244-8, Art. R1244-9
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