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DÉCRET n°2015-1281 du 13 octobre 2015

relatif au don de gamètes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le don et la conservation des gamètes

Résumé. Les donneurs de gamètes doivent confirmer chaque année la conservation de leurs gamètes, et des règles strictes sont mises en place pour assurer le respect des procédures de don.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1244-2 (Conditions du don de gamètes), L. 1244-9 (Application des règles sur le don de gamètes) et L. 2141-12 (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Consultation annuelle obligatoire pour les donneurs de gamètes

Résumé. Les donneurs de gamètes doivent être consultés chaque année pour confirmer la conservation de leurs gamètes, et des règles strictes sont mises en place pour assurer le respect des procédures de don.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1281 du 13 octobre 2015
Article 1
Article 2