Décret n°2004-524 du 10 juin 2004

Article 11

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Article 11

Le personnel et les membres du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale), réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.

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Créé le 12 juin 2004 · Abrogé le 4 janvier 2025

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Secret professionnel et défense nationale pour l'Observatoire de la santé des vétérans

Résumé. Les membres de l'Observatoire de la santé des vétérans doivent garder secrets les informations confidentielles, sous peine d'amende et de prison.

Le personnel et les membres du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale), réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juin 2004 au vendredi 11 novembre 2011

Source : Légifrance