Article D693-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour les sanctions du programme POSEI-France
Résumé Seule l'autorité payeuse approuvée peut sanctionner.
L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
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