Article D693-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôles et pouvoirs du préfet dans le cadre du programme POSEI-France à Saint-Martin
Résumé Le préfet de Saint-Martin peut décider quels produits sont exclus, comment vérifier les animaux allaitants et quelles conditions les agriculteurs doivent remplir.
Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut :
1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux critères fixés au d de l'article 11 du règlement (UE) n° 228/2013 ;
2° Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour l'attribution de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ;
3° Définir les conditions supplémentaires d'agrément des opérateurs pour l'accès aux mesures en faveur des productions agricoles.
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