Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
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Sanctions pour non-respect des aides agricoles à Saint-Martin
Résumé. Les règles pour punir ceux qui ne respectent pas les aides aux agriculteurs de Saint-Martin.
En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2018
Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants