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Paragraphe 2

Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides

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Article D693-20

Recalcul et réduction des aides en cas de manquement à une obligation quantitative

Code rural et de la pêche maritime

Article D693-19

Article D693-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des obligations quantitatives dans le cadre du POSEI-France

Résumé Une obligation quantitative est une règle à suivre pour obtenir une aide, basée sur des mesures comme le poids ou la surface.

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “ obligation quantitative ” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.

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Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “ obligation quantitative ” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.