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Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018

modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

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Modification des règles de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Résumé. Ce décret permet à un établissement public d'aménagement de partager ses ressources avec un autre établissement et met à jour son nom pour refléter la nouvelle région Grand Est.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-41 (Partage de ressources entre établissements publics) ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;

Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 (Création d'un établissement public pour l'aménagement durable d'Alzette-Belval) modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval,

Décrète :

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Utilisation des moyens de l'Etablissement public foncier de Lorraine

Résumé. L'établissement peut désormais utiliser les ressources de l'Etablissement public foncier de Lorraine pour accomplir ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références à la région Lorraine dans le décret sur l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplaçant la mention 'Lorraine' par 'Grand Est' dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018

Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3