A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 4 → Version 2
- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 4
1 version
1 modifié
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Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-41 ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;
Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 5 → Version 3Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 7 → Version 3Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 8 → Version 4Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 13 → Version 4
- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 13
1 version
4 modifiés
Créé le 8 septembre 2018
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018
Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3