Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Art. 4

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Utilisation des moyens de l'Etablissement public foncier de Lorraine

Résumé. L'établissement peut désormais utiliser les ressources de l'Etablissement public foncier de Lorraine pour accomplir ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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