Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des moyens de l'Etablissement public foncier de Lorraine
Résumé. L'établissement peut désormais utiliser les ressources de l'Etablissement public foncier de Lorraine pour accomplir ses missions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 4 : Pouvoirs des établissements publics d'aménagement
→ Version 2 : Restructuration et ajout de compétences
→ Version 2 : Restructuration et ajout de compétences
- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 4