A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 5 → Version 3Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 7 → Version 3Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 8 → Version 4Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 13 → Version 4
- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 13