En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Spécialisation des tribunaux et cours d'appel
Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.