Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Spécialisation des tribunaux et cours d'appel

Résumé. Un décret précise les tribunaux et cours d'appel spécialisés pour certains litiges comme la sécurité sociale.

Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace les mentions 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour refléter la réforme des juridictions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance