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Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018

désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

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Réorganisation des tribunaux pour certains litiges

Résumé. Ce décret organise les tribunaux et cours d'appel compétents pour certains litiges, comme ceux de la sécurité sociale, à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et L. 311-15 (Pouvoir du procureur devant les juridictions de première instance), tels qu'ils résultent de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 juillet 2018,

Décrète :

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Définition des compétences territoriales des tribunaux de grande instance et cours d'appel

Résumé. Le décret fixe les sièges et les ressorts des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents pour certains litiges.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Spécialisation des tribunaux et cours d'appel

Résumé. Un décret précise les tribunaux et cours d'appel spécialisés pour certains litiges comme la sécurité sociale.

Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 4 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe