Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D211-10-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D311-12-1

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Définition des compétences territoriales des tribunaux de grande instance et cours d'appel

Résumé. Le décret fixe les sièges et les ressorts des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents pour certains litiges.

A créé les dispositions suivantes :

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